conditions générales de ventes

Entre la Société

MYA DESIGN PARIS

1, Place de la Division Leclerc – 94800 VILLEJUIF – immatriculée à l’URSSAF sous le numéro SIRET 90332643700014

représentée par Soumia Z.

en qualité d’auto-entrepreneur, dûment habilitée aux fins des présentes. 

La société peut être jointe par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page  d’accueil du site. 

Ci-après « la Société »,

D’une part, 

Et la personne physique ou morale procédant à location de produits ou l’achat de services de la société,   

Ci-après, « le Client »

D’autre part, 

Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

Préambule 

MYA DESIGN PARIS est éditeur des Prestations et des Services suivants : Organisation et coordination d’événements privés et publics, Décoration et scénographie d’événements privés et publics, location de matériel dans le cadre d’événements privés et publics. La liste et le  descriptif des Prestations et Services proposés par la Société peuvent être consultés sur son site https://myadesignparis.com/.. 

Article 1 : Objet  

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties  dans le cadre des prestations et services proposés par le Vendeur. 

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent  les différents services et prestations proposés  au travers du site Internet de la Société, et sont partie intégrante du  Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

MYA DESIGN PARIS  se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication  d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en  vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la  prestation. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://myadesignparis.com/conditions-generales-de-ventes/ 

Le Client déclare avoir pris connaissance de  l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions  Particulières de Vente liées à une prestations ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.  

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de  l’adéquation de l’offre à ses besoins.  

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou  valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.  

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de  l’ensemble des transactions. 

Article 3 : Budget prévisionnel/Devis

Toute demande de prestation ou de service exprimé par le client auprès de MYA DESIGN PARIS fait l’objet d’un devis  estimatif  personnalisé et détaillé envoyé par e-mail ou remis en main propres au client. Le budget prévisionnel comporte la désignation et le type de prestations ainsi que les modalités et coût y afférents. Le devis accepté et signé par le client accompagné des dites CGV est tout autre document relatifs à l’objet de la prestation émis par MYA DESIGN PARIS, et n’ayant qu’une valeur indicative forment le contrat. Toute demande de modification du devis accepté de la part du client, doit être soumis à l’acception exprès de MYA DESIGN PARIS, au plus tard 30 jours avant l’organisation de l’événement par MYA DESIGN PARIS. Au delà de ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le client.

Article 4 : Contrat

Le Client délègue à l’Organisateur, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement, conformément aux critères stipulés dans le devis dit contrat d’organisation.

Article 5 : Nullité et modification du contrat 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité  des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification  contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

Article 6 : Obligations du vendeur

MYA DESIGN PARIS, réalise un premier rendez-vous à la demande du client libre de tout engagement financier. A l’issue de ce premier contact, un cahier des charges est défini d’un commun accord  entre les deux parties.Pendant toute la durée du contrat, MYA DESIGN PARIS s’engage à mettre en oeuvre tous les éléments conformément au devis.   Les parties pourront toutefois d’un commun accord modifier le cahier des charges  sous réserve de. l’accord écrit du client.  MYA DESIGN PARIS tiendra informé le client de l’avancement de son projet et lui fournira les descriptifs des prestations.

Article 7 : Obligation du client

Le Client s’engage à ne pas retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou la réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’organisatrice aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’Organisation sans l’autorisation préalable de la société MYA DESIGN PARIS.

Article 8 : Honoraires  

L’Organisatrice percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définit dans le devis. Des frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en plus si nécessaire. L’Organisatrice se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges.

Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de l’Organisatrice : il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement l’Organisatrice de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versées.

Article 9 : Modalités de règlement

Le règlement des services s’effectue exclusivement en euros :
soit par virement aux coordonnées bancaires figurant sur la facture
soit par chèque à l’ordre de « MYA DESIGN PARIS »
Le règlement des services est échelonné comme suit :
40 % du montant total dû à la signature du contrat
30 % du montant total dû 6 mois avant la date de l’événement
Solde de 30 % du montant total dû à 2 semaines de la date de l’événement

Article 10 : Droit à l’image et Confidentialité (voir annexe 1)

La Société MYA DESIGN PARIS s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de MYA DESIGN PARIS ou en relation avec l’activité de MYA DESIGN PARIS dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.

Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. MYA DESIGN PARIS s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement MYA DESIGN PARIS par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément MYA DESIGN PARIS ou toute autre entité qui viendrait aux droits de MYA DESIGN PARIS dans le cadre d’une vente, d’une cession de part sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de MYA DESIGN PARIS ur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo de MYA DESIGN PARIS.

En conséquence, le Client garantit MYA DESIGN PARIS. contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de MYA DESIGN PARIS ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel

Article 11 – Caution

La caution est une somme d’argent demandée par les organisateurs aux clients au moment de la signature du contrat, ou à la livraison du matériel.

Ce montant est conservé durant toute la durée de la location. Il s’agit d’une réserve dans laquelle le propriétaire pourra puiser si, à la sortie, le locataire lui doit de l’argent.

La caution est déposé : 

• Par un chèque de garantie, dont la fonction d’instrument de paiement est mise entre parenthèses (il n’est remis à l’encaissement qu’en cas de défaillance) 

Article 12 : Conditions d’Annulation

Le client dispose d’un délais de sept jours prévu par la loi à compter de la date de souscription du contrat pour résilier celui-ci et  MYA DESIGN PARIS sera libérée de toute obligation envers le client. Au delà des sept jour le Client ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées  À titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. 

En cas d’annulation de la location par le client, tout acompte versé pour la réservation ne sera pas remboursé passé les délais de rétractation de 7 jours prévu par la loi.

En cas d’annulation par la société MYA DESIGN PARIS  d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société MYA DESIGN PARIS présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.

Article 13 : Force majeure  

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de  survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur  avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.  

Article 14 : Réclamations

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation ou contestation formulée par écrit en  contactant la société MYA DESIGN PARIS, dans un délais de huit jours maximum après la fin de la manifestation.

Article 15 : Droit applicable et clauses 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les  opérations de prestation ou de service qui y sont visées, seront soumises au droit français. 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales  de vente. 

Article 16 : Litiges

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social.

Article 17 : Assurance

Le client est responsable de tout  dommage, direct ou indirect, que lui ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation.

MYA DESIGN PARIS décline toute responsabilité pour les commandes de quelque nature que se soit tels que vols, dégradations, etc… affectant les biens de toutes nature tels que effets personnels, matériels, etc… apportés pat les prestataires ou appartenant aux participants quelque soit l’endroit où les biens seraient entreposés (parking, salon et autre…)

MYA DESIGN PARIS sera dégagés de toute obligation au cas ou un événement de force majeur ou de cas fortuit surviendrait tels que rêve, incendie, dégâts des eaux, etc…

Article 18 : Clause de réserve de propriété  

Les produits loués demeurent la propriété de la Société.

Article 19 : Droits de propriété intellectuelle  

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement  toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du  vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des  présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens  pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. 

Article 20 : Protection des données personnelles  

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes  physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de  ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la  vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des  éléments suivants :  

– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant  du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; – les  coordonnées du délégué à la protection des données : _____ – la base juridique du traitement :  l’exécution contractuelle –  

les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils  existent  : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en  charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la  commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que  toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun  transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription  commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du  traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci,  ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au  traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire  une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la  commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des  biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision  automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.